France
May 10, 2017
Le décret précise les modalités d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, et les modalités de partage des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources et connaissances.
Il permet la mise en œuvre en droit français du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
1. Les procédures déclaratives concernent toute personne souhaitant utiliser des ressources génétiques sous souveraineté française, dans un but de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial, c’est-à-dire dans un but de recherche. Si le projet de recherche évolue vers un but commercial, le déclarant doit alors se conformer à la procédure d’autorisation. Une procédure de déclaration annuelle simplifiée est prévue pour les collections.
2. Les procédures d’autorisation concernent toute personne souhaitant utiliser des ressources génétiques sous souveraineté française, pour tout projet ayant une finalité commerciale. Elles s’appliquent aux recherches en cours de finalisation et qui font l’objet d’une valorisation commerciale, d’un dépôt de brevet, ou d’une demande d’autorisation de mise sur le marché.
3. Les procédures d’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques concernent toute personne souhaitant utiliser ces connaissances pour des projets de recherche ou ayant une finalité commerciale. Ces connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont détenues par les communautés d’habitants présentes en Guyane et à Wallis et Futuna.
Ce décret constitue le cadre d’un des principes opérationnels de la loi pour la reconquête de la biodiversité : Innover sans piller, pour soutenir l’innovation ainsi que les emplois de la croissance verte et bleue en érigeant contre la biopiraterie un principe de justice, pour le bénéfice mutuel des habitants et des territoires concernés.
Topics
Species
