Guyancourt, France
le 19 octobre 2016

• Rappel des faits
• Aucune volonté d’échapper à la justice
• Aucune intention de réaliser des économies

Le contentieux pénal porté par Syngenta Seeds Holding était relatif au semis haute densité

Très ancienne, la technique de semis haute densité était connue et utilisée par l’ensemble de la profession et signalée – même recommandée - par les organisations interprofessionnelles pour valoriser les semences déclassées comme source d’engrais vert.

A l’époque du dépôt de plainte en 2002, Syngenta utilisait l’ensemble des solutions existantes et préconisées par la profession pour détruire ses surplus de stocks de semences : mise en décharge de classe II, compostage, incinération en cimenterie ou semis haute densité.

L’accord intervenu avec les cimenteries fin 2002 a permis l’incinération de la totalité des volumes de semences déclassées.

Dans ce contentieux un premier non-lieu prononcé au pénal au bénéfice des personnes physiques

Les enquêtes et analyses, y compris judiciaires, ayant toutes démontré l’absence d’infraction à la législation et l’absence de pollution, cette première procédure pénale s’est soldée en novembre 2011 par un non-lieu définitif à l’encontre des personnes physiques (Tribunal correctionnel de Paris) : l’agriculteur prestataire et le Président de Syngenta Seeds Holding SAS.

Suite à cette décision, seules les personnes morales, c’est à dire l’entité Syngenta Seeds Holding SAS et la société de l’agriculteur, faisaient encore l’objet de poursuites pour infraction à la législation déchets et au Code de l’environnement, ce que Syngenta a toujours contesté.

Une dissolution intervenue dans le cadre d’une restructuration mondiale

La dissolution, qui aurait été réalisée dans le but unique de mettre un terme à une procédure pénale en cours en France, est en réalité intervenue dans le cadre d’un projet mondial de simplification des organigrammes du groupe, notamment du nombre de structures juridiques existantes. Ce projet a visé de très nombreux pays, dont la France, et s’est poursuivi jusqu’à la fusion en 2013 de Syngenta Seeds et Syngenta Agro pour créer Syngenta France SAS.

Dans le cadre de cette restructuration, la société Syngenta Seeds Holdings SAS, qui n’avait plus d’activités commerciales depuis 2003, a été dissoute et absorbée par sa société mère Syngenta Holding France SAS avec effet au 31 décembre 2011, date de la clôture comptable.

Cette opération a été publiée en toute transparence dans La Dépêche du Midi, un quotidien de grande diffusion dans la région concernée et où se situe le siège sociale de l’entreprise, ce qui a donné l’opportunité à toute partie prenante de s’opposer au projet.

Enfin, dans le pire des cas une condamnation aurait entrainé le versement d’une amende de 300 000 euros, éventualité non seulement fort peu probable mais qui n’aurait jamais justifié de telles manoeuvres.

Website: http://www.syngenta.fr/

Published: October 19, 2016