France
January 22, 2014

Hier à 17h30, une délégation de la Confédération paysanne a envahi les locaux du GNIS. Il est apparu rapidement que selon un scénario déjà mis en œuvre dans d’autres lieux, cette occupation avait pour but de faire pression sur le ministère de l’Agriculture pour l’amener à modifier un texte de loi concernant le renforcement de la lutte contre la contrefaçon.

En effet, le prétexte de cette invasion est une proposition de Loi du groupe socialiste au Sénat visant à renforcer les compétences des services des douanes sur la circulation de produits contrefaits. Cette proposition concerne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteurs ou les appellations d’origine, et bien sûr, le droit des obtentions végétales qui est le droit de propriété intellectuelle particulier adopté par la France pour les variétés de semences.

La Confédération paysanne souhaiterait que ce seul droit soit exclu de la loi et que, par principe, les agriculteurs ne puissent jamais être considérés comme contrefacteurs.

Le GNIS regrette d’avoir été pris en otage dans un débat entre la Confédération paysanne et le Gouvernement, mais le GNIS regrette surtout qu’encore une fois ce syndicat utilise des moyens violents pour faire pression sur le débat démocratique. Pour sa part, l’interprofession des semences est un espace de dialogue et d’élaboration de consensus au service de la filière et donc des agriculteurs. Elle l’a encore montré récemment en faisant des propositions au ministère de l’Agriculture de nouvelles espèces pour lesquelles les semences de ferme de variétés protégées pourraient être autorisées. Par ailleurs, l’interprofession a montré en co-présidant avec la Confédération paysanne un groupe de travail du Haut Conseil des Biotechnologies qu’elle était prête à apporter toutes les clarifications éventuellement nécessaires pour que les droits légitimes des propriétaires des nouvelles variétés végétales qu’ils ont créées ne diminuent en rien les droits tout aussi légitimes des agriculteurs de faire leur propre sélection ou, dans des conditions bien définies, de reproduire à la ferme les variétés protégées dont ils ne sont pas propriétaires.

Website: http://www.gnis.fr

Published: January 22, 2014