Geneva, Switzerland
September 14, 2009
By Catherine Saez, Intellectual Property Watch
L’action en justice intentée récemment contre le Bureau américain des brevets et des marques de commerce, une entreprise de biotechnologie et une fondation concernant des brevets sur les gènes associés au cancer a permis d’attirer l’attention de l’opinion internationale sur la question du brevetage des gènes humains, une pratique contre laquelle un groupe d’associations influentes a exprimé son opposition le 27 août.
En mai, l’Union américaine pour les libertés civiles (ACLU) et la Fondation des Brevets Publics (Public Patent Foundation) ont engagé une procédure d’opposition contre des brevets concernant deux gènes impliqués dans les cancers du sein et des ovaires. L’ACLU considère sur son site internet que ces brevets sont contraires à la Constitution et illégaux dans la mesure où ils entravent la recherche scientifique et limitent les possibilités de traitement pour les malades.
La plainte (en anglais), qui a été déposée au nom de quatre organisations scientifiques, de chercheurs, de groupes de santé, de conseillers en génétique et de femmes, visait le Bureau américain des brevets et des marques de commerce (USPTO), l’entreprise de biotechnologie Myriad Genetics et la Fondation de recherche de l’université de l’Utah qui détient aujourd’hui les brevets accordés par l’USPTO à Myriad Genetics sur les gènes connus sous le nom de BRCA1 et BRCA2.
Il est généralement admis que certaines mutations des gènes BRCA1 et BRCA2 entraînent une prédisposition au cancer du sein et des ovaires. L’annulation des brevets devait permettre, selon l’ACLU, de favoriser les recherches sur ces gènes et la mise au point de nouveaux tests de dépistage et essais cliniques.
Le 27 août, l’Association américaine de médecine, la Société américaine de génétique humaine, le Collège américain des obstétriciens et des gynécologues, le Collège américain d’embryologie et la Société de médecine de l’État de New York ont rédigé un mémoire à titre d’amicus curiae (en anglais) soutenant l’initiative de l’ACLU.
Selon Shobita Parthasarathy, co-directrice du programme science, technologie et politique publique de l’université du Michigan, l’action intentée par l’ACLU ne visait pas simplement à faire annuler certains brevets, mais plus généralement à remettre en cause l’octroi de brevets concernant des gènes.
D’après l’ACLU, près de 20 pour cent des gènes humains sont brevetés aux États-Unis. Pour autant, l’argument selon lequel l’extension de la loi des brevets aux gènes humains serait contraire à la Constitution pourrait ne pas tenir devant la cour, a indiqué Richard Gold, professeur à l’université McGill et président de Innovation Partnership, un groupe d’experts internationaux sur la biotechnologie, l’innovation et la propriété intellectuelle. La raison en est que cette extension n’a pas été décidée par le Congrès américain mais par l’USPTO sur la base des décisions rendues par les tribunaux.
Le 13 juillet, l’USPTO, l’université de l’Utah et Myriad Genetics ont demandé l’annulation de la plainte au motif que celle-ci n’était pas fondée. «Le système des brevets a fonctionné exactement comme il le devait », a précisé l’entreprise Myriad Genetics dans sa demande. (La demande de l’USPTO peut être consultée ici, en anglais ; celle de l’entreprise Myriad Genetics et de l’université de l’Utah est disponible ici, en anglais.
Des brevets contestés en Europe
En 2001, Myriad Genetics a bénéficié de plusieurs brevets européens concernant les mutations des gènes BRCA1 et BRCA2 et les tests permettant de les détecter. Cependant, Dominique Stoppa-Lyonnet, responsable du département Génétique de l’Institut Curie et professeur de génétique médicale à l’université Paris-Descartes, a pu démontrer, grâce à un test de dépistage propre, que la méthode brevetée ne permettait pas de détecter 10% des mutations attendues.
Avec le soutien d’autres institutions puis, par la suite, de plusieurs entreprises européennes de génétique et du Parlement européen, l’Institut a décidé de contester la validité des brevets accordés à Myriad, lesquels ont été révoqués totalement ou partiellement par l’Office européen des brevets en 2004 et en 2005. L’entreprise Myriad a fait appel des deux décisions. En novembre 2008, la Chambre de recours techniques de l’OEB a partiellement confirmé le brevet déposé par la Fondation de recherche de l’université de l’Utah concernant la méthode « permettant de diagnostiquer une prédisposition au cancer du sein et au cancer ovarien associée à certaines mutations du gène BRCA1 isolé du génome ».
D’après l’Institut Curie, cette décision constitue un revirement dans la mesure où l’Office avait estimé dans une décision antérieure que les mutations brevetées par Myriad Genetics ne satisfaisaient pas aux exigences de la Convention sur le brevet européen.
Rainer Osterwalder, porte-parole de l’OEB a cependant indiqué que la décision rendue par la Chambre de recours techniques en novembre 2008 n’était pas fondée sur des décisions antérieures et ne pouvaient dès lors être anticipée. Il n’y a donc pas eu de revirement.
Pour Alain Gallochat, consultant et représentant de l’OEB, l’objectif des plaignants n’étaient pas de contester le principe de la brevetabilité des gènes mais les brevets octroyés à Myriad Genetics. «La décision de novembre ne marque pas de revirement dans l’approche adoptée par l’OEB», a-t-il indiqué.
Depuis cette décision, il n’y a eu aucune tentative de la part de Myriad Genetics et de la Fondation de recherche de l’université de l’Utah pour faire respecter leurs droits en Europe, selon Dominique Stoppa-Lyonnet.
En France, 15 laboratoires privés et certains laboratoires d’universités utilisent des tests de dépistages des gènes BRCA1 et BRCA2. Ces tests ne sont pas exactement les mêmes que ceux brevetés par Myriad Genetics mais l’objectif est le même, a-t-elle précisé, ajoutant qu’aucun monopole n’était possible en Europe concernant ces tests, seules des redevances pouvant être exigées.
Pour Shobita Parthasarathy, il existe une différence fondamentale entre les Etats-Unis et l’Europe qui tient au fait qu’il n’existe pas de procédure d’opposition aux Etats-Unis mais seulement une procédure de réexamen dont les conditions sont très strictes. L’Europe est plus ouverte à la contestation de tiers en général, a-t-elle souligné.
Il est peu probable que la décision rendue par les autorités américaine sur les brevets de Myriad Genetics et le fait que l’USPTO accorde des brevets sur des gènes ait une influence sur la décision de l’OEB, a indiqué Rainer Osterwalder étant donné que l’Office est lié uniquement par la Convention sur le brevet européen.
Dans le domaine de la biotechnologue, l’OEB accorde moins de brevets que dans les autres domaines, a-t-il précisé, ajoutant que l’Office privilégiait une approche très restrictive concernant les brevets génétiques.
Traduit de l’anglais par Véronique Sauron
Avec le soutien de l'Organisation internationale de la Francophonie.
Source: http://www.ip-watch.org/weblog/?p=6098
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