Winnipeg, Manitoba, Canada
October 19, 2011

Yesterday, the Honorable Gerry Ritz, the Minister of Agriculture and Agri-Food, tabled An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential amendments to certain Acts in the House of Commons. Because of these changes to the Canadian Wheat Board, consequential amendments will be made to the Canada Grain Act.

Consequential amendments are amendments made to an act when the text of a bill affects the act's coherence. Consequential amendments to the Canada Grain Act are minor.

The Canada Grain Act establishes the Canadian Grain Commission and gives it the authority to regulate grain handling in Canada. The Act refers to the Canadian Wheat Board at several points and the repeal of the single-desk monopoly necessitates removing these references.

"The amendments tabled by Minister Ritz today do not affect our mandate or our role in Canada's grain handling system. We'd like to assure producers, marketers and customers of Canada's grain that it's business as usual for the Canadian Grain Commission,"
explains Elwin Hermanson, Chief Commissioner of the Canadian Grain Commission.

"We will continue to protect producers: producer cars will continue to be allocated and the same producer payment protections will be available. As well, our role in assuring the quality of Canada's grain through the grain grading system is unchanged," he said.

The Canadian Grain Commission is the federal agency responsible for establishing and maintaining Canada's grain quality standards. Its programs result in shipments of grain that consistently meet contract specifications for quality, safety and quantity. The Canadian Grain Commission regulates the grain industry to protect producers' rights and ensure the integrity of grain transactions.

Malgré les changements apportés à la Commission canadienne du blé, la qualité du grain sera assurée et les droits des producteurs seront protégés

L'honorable Gerry Ritz, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, a déposé hier à la Chambre des communes un projet de loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois. Les changements apportés à la Commission canadienne du blé entraîneront des modifications corrélatives à la Loi sur les grains du Canada.

Les modifications corrélatives sont des modifications apportées à une loi lorsque le texte d'un projet de loi a des répercussions sur la cohérence de celle-ci. Les modifications corrélatives à la Loi sur les grains du Canada sont mineures.

La Commission canadienne des grains a été instituée aux termes de la Loi sur les grains du Canada, qui lui donne l'autorité de régir la manutention des grains au Canada. La Commission canadienne du blé est mentionnée à plusieurs reprises dans la Loi, et l'élimination du monopole lié au guichet unique nécessite le retrait de ces mentions.

« Les modifications déposées aujourd'hui par le ministre Ritz n'ont aucune incidence sur notre mandat ou notre rôle au sein du réseau de manutention des grains du Canada. Nous voulons assurer aux producteurs, aux marchands et aux acheteurs de grain canadien que la Commission canadienne des grains poursuivra ses activités comme à l'habitude », explique M. Elwin Hermanson, commissaire en chef de la Commission canadienne des grains.

« Nous continuerons de protéger les producteurs : les wagons de producteurs seront toujours attribués, et les mêmes garanties de paiement seront offertes aux producteurs. De plus, notre rôle d'assurance de la qualité du grain canadien par l'entremise du système de classement des grains demeure inchangé », déclare-t-il.

La Commission canadienne des grains est l'organisme fédéral chargé d'établir et de maintenir les normes de qualité pour les grains du Canada. Ses programmes permettent d'expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l'industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l'intégrité du commerce des grains.
 

Website: http://www.grainscanada.gc.ca

Published: October 19, 2011