European Union
December 4, 2025
- Patents for new genomic techniques (NGTs) allowed but with safeguards to ensure affordability and fair access for farmers
- Focus on sustainability
- Several NGT products are already on the market outside the EU
The new rules will make the EU food system more secure and sustainable, with climate- and pest-resistant plants that give higher yields and require fewer fertilisers and pesticides.
On Wednesday night, Parliament and Council negotiators reached a provisional political agreement on the Commission proposal on new genomic techniques (NGTs) – techniques that alter the genetic material of an organism.
The co-legislators agreed to exempt NGT1 plants, i.e. plants that could also occur naturally or through conventional breeding, from most of the precautionary requirements of EU legislation on genetically modified organisms (GMOs), whereas NGT2 plants (all other NGT plants) will still be subject to these rules. The rules will apply to both plants originating in the EU and imported plants.
Criteria for NGT1 and NGT2 plants
The co-legislators agreed on criteria to determine what constitutes an NGT1 plant and, at Parliament’s request, on an exclusionary list of intended traits, including known insecticidal effects and tolerance to herbicides, that are not allowed in NGT1 plants. To steer the use of NGTs towards the development of plants with sustainability features (e.g. climate and pest resistance), the co-legislators tasked the Commission and member states with monitoring the sustainability impacts of NGT plants, including with data obtained from official controls.
Intellectual property rights and patents
The informal deal allows patents for NGTs, except for those traits or sequences occurring in nature or produced by biological means, while MEPs managed to insert safeguards to prevent market concentration, and to ensure affordability and fair access for farmers, so they retain the right to save and replant seeds.
To facilitate breeders’ access to NGTs and to enhance the legal certainty and transparency of information relating to patents, the Commission will work with stakeholders to draw up an EU code of conduct on patents no later than 18 months after entry into force of this Regulation.
An important aim of the code of conduct will be to include the modalities for licensing of patents under fair and reasonable conditions and the amicable settlement of patent disputes involving breeders and farmers in case of unintentional minor presence of patented material in their fields.
If a Commission impact assessment reveals significant barriers to access patented NGTs, it will have to take suitable action, including further legislative measures to set-up mandatory conditions, if appropriate.
Traceability, labelling and opt-out for member states
The co-legislators agreed that plant varieties containing or derived from a NGT1 plant must be clearly indicated in all official databases and that all seed bags must be labelled NGT1, to allow farmers to make an informed choice. Full traceability and labelling will remain obligatory for NGT2s and EU countries may restrict or prohibit the cultivation of NGT2s after they have been authorised for cultivation in the EU in line with current rules on GMOs.
Organic plants
No NGTs will be allowed in organic production but the technically unavoidable presence of NGT1 plants would not constitute non-compliance. The Commission will assess whether this regulation creates any administrative, economic, or practical burdens for organic operators, including relating to their own perception and that of consumers.
Quote
After the agreement was reached, rapporteur Jessica Polfjärd (EPP, SE) said: “This is a historic day. The EU is taking its first step towards giving farmers access to new, Nobel Prize-winning technology. Technology that will allow them to grow crops that can withstand climate change and deliver higher yields on less land. This is crucial for strengthening our food security. Today's agreement is a breakthrough that boosts not only our farmers’ competitiveness, but also Europe's position in research and innovation.”
Next steps
The vote on the informal agreement must now be endorsed by both Parliament and Council in second reading. It will then enter into force 20 days after it has been published in the EU Official Journal, and will apply two years later.
Background
The objective of the new rules is to make the food system more sustainable and resilient by developing and giving access to improved plant varieties that are climate- and pest-resistant, give higher yields, or require fewer fertilisers and pesticides. Several NGT products are already available on the market outside the EU, e.g. corn, wheat, and rice varieties that need less water, and bananas and mushrooms that do not go brown.
Parlement européen - Nouvelles techniques génomiques: un accord pour soutenir la transition écologique dans l’agriculture
- Les brevets pour les nouvelles techniques génomiques (NGT) sont autorisés, mais avec des garanties pour assurer leur caractère abordable et un accès équitable aux agriculteurs
- Mettre l'accent sur la durabilité
- Plusieurs produits NTG sont déjà sur le marché en dehors de l’UE
Les nouvelles règles rendront le système alimentaire plus durable, grâce à des plantes résistantes donnant des rendements plus élevés, avec moins d’engrais et de pesticides.
Mercredi soir, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire sur la proposition de la Commission relative aux nouvelles techniques génomiques, qui modifient le matériel génétique d'un organisme.
Les colégislateurs sont convenus d’exempter les végétaux NTG1, c’est-à-dire les végétaux qui pourraient également être cultivés naturellement ou par sélection conventionnelle, de la plupart des exigences de précaution de la législation européenne sur les organismes génétiquement modifiés, tandis que les végétaux NTG2 (tous les autres végétaux NTG) seront toujours soumis à ces règles. Les règles s'appliqueront à la fois aux végétaux originaires de l'UE et aux végétaux importés.
Critères applicables aux végétaux NTG1 et NTG2
Les colégislateurs se sont mis d’accord sur des critères permettant de déterminer ce qui constitue un végétal NTG1 et, à la demande du Parlement, sur une liste d’exclusion des caractères prévus, y compris les effets insecticides et la tolérance aux herbicides, qui ne sont pas autorisés dans les végétaux NTG1. Afin d’orienter l’utilisation des NTG vers le développement de végétaux présentant des caractéristiques de durabilité (par exemple, la résistance face au climat et aux organismes nuisibles), les colégislateurs ont chargé la Commission et les États membres de surveiller les incidences des NTG sur la durabilité, notamment à l'aide des données obtenues lors des contrôles officiels.
Droits de propriété intellectuelle et brevets
L'accord informel autorise les brevets pour les NTG, à l'exception des caractères ou séquences présents dans la nature ou produits par des moyens biologiques, tandis que les députés ont réussi à introduire des garanties pour empêcher la concentration du marché, et pour garantir le caractère abordable et l'accès équitable aux agriculteurs, afin qu'ils gardent le droit de conserver et de replanter les semences.
Afin de faciliter l’accès des obtenteurs aux NTG et de renforcer la sécurité juridique et la transparence des informations relatives aux brevets, la Commission collaborera avec les parties prenantes pour élaborer un code de conduite européen dans un délai maximal de 18 mois après l’entrée en vigueur de ce règlement.
L'un des objectifs importants du code de conduite sera d'inclure les modalités d'octroi de licences de brevets à des conditions équitables et raisonnables et le règlement à l'amiable des litiges en matière de brevets impliquant des obtenteurs et des agriculteurs en cas de présence mineure et involontaire de matériel breveté dans leurs champs.
Si une analyse d'impact de la Commission révèle l'existence d'obstacles importants à l'accès aux NGT brevetées, celle-ci devra prendre les mesures appropriées, y compris, le cas échéant, des mesures législatives supplémentaires visant à établir des conditions obligatoires.
Traçabilité, étiquetage et droit de refus pour les États membres
Les colégislateurs sont convenus que les variétés végétales contenant ou dérivées d'une plante NGT1 devaient être clairement indiquées dans toutes les bases de données officielles et que tous les sacs de semences devaient porter la mention NGT1, afin de permettre aux agriculteurs de faire un choix éclairé. La traçabilité et l'étiquetage resteront obligatoires pour les NGT2, et les pays de l'UE peuvent restreindre ou interdire la culture des NGT2 après leur autorisation dans l'UE, conformément à la réglementation en vigueur sur les OGM.
Plantes biologiques
Aucun NTG ne sera autorisé dans la production biologique, mais la présence techniquement inévitable de végétaux NTG1 ne constituera pas un cas de non-conformité. La Commission évaluera si ce règlement crée des charges administratives, économiques ou pratiques pour les opérateurs biologiques, y compris en ce qui concerne leur propre perception et celle des consommateurs.
Citation
Après la conclusion de l'accord, la rapporteure Jessica Polfjärd (PPE, SE) a déclaré: "C’est un jour historique. L'UE fait un premier pas vers l'accès des agriculteurs à de nouvelles technologies récompensées par le prix Nobel. Une technologie qui leur permettra de cultiver des plantes capables de résister au changement climatique et d'obtenir des rendements plus élevés sur moins de terres. C'est essentiel pour renforcer notre sécurité alimentaire. L’accord conclu aujourd’hui constitue une avancée décisive qui renforce non seulement la compétitivité de nos agriculteurs, mais aussi la position de l’Europe dans le domaine de la recherche et de l’innovation."
Prochaines étapes
Le vote sur l'accord informel doit maintenant être approuvé par le Parlement et le Conseil en deuxième lecture. Il entrera ensuite en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE et s'appliquera 2 ans plus tard.
Contexte
L’objectif des nouvelles règles est de rendre le système alimentaire plus durable et plus résilient en développant et en donnant accès à des variétés végétales améliorées qui résistent au climat et aux organismes nuisibles, donnent des rendements plus élevés ou nécessitent moins d’engrais et de pesticides. Plusieurs produits NTG sont déjà disponibles sur le marché en dehors de l’UE, par exemple des variétés de maïs, de blé et de riz qui nécessitent moins d’eau, ainsi que des bananes et des champignons qui ne brunissent pas.
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Species
