France
February 8, 2023
La Cour de Justice de l'Union Européenne a capitulé face aux multinationales semencières et à la Commission européenne. Dans un arrêt rendu ce matin*, elle estime en effet que les OGM, issus de techniques mutagènes de multiplication in vitro de cellules végétales ou animales isolées (dites mutagenèse in vitro), doivent être exemptés de l’application de la réglementation OGM.
Ces techniques sont pourtant toutes brevetables et n'ont donc rien de «naturel»** ni de traditionnel. Indispensables à la production de tous les OGM anciens ou nouveaux, elles ont été développées peu avant 2001 en même temps que la transgenèse. Elles génèrent les mêmes modifications génétiques intentionnelles et non intentionnelles et donc les mêmes risques sanitaires et environnementaux. Des risques qui justifient les obligations réglementaires actuelles d'évaluation des risques, d'étiquetage et de traçabilité.
La réglementation européenne ne peut pas dire tout et son contraire. Seules les techniques traditionnelles peuvent être exemptées de la réglementation OGM, mais elles ne sont pas brevetables. Si les techniques de mutagenèse in vitro sont brevetables, c'est qu'elles ne sont pas traditionnelles et qu'elles produisent donc des OGM réglementés.
La Confédération paysanne œuvrera pour que le Conseil d'État mette un terme à ces abus juridiques. Il s'agit de défendre le droit des paysans et paysannes, des citoyens et citoyennes de cultiver, de manger sans OGM et d'empêcher la confiscation de toute la biodiversité cultivée par les brevets d'une poignée de sociétés transnationales.
* https://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=7FE64A810900508E9B3A65E45A80AB49?mode=DOC&pageIndex=0&docid=270253&part=1&doclang=FR&text=&dir=&occ=first&cid=1967603
** Naturellement, une cellule somatique végétale ou animale isolée ne se multiplie pas pour donner de nouveaux clones, elle meurt.
En téléchargement :
Analyse de l'arrêt de la CJUE
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