France
December 10, 2018

Le 5 décembre 2018, au cours d'une audience concernant un brevet sur les plantes de poivron, la Chambre de recours technique de l'Office européen des brevets (OEB) a invalidé la nouvelle règle 28 (2), qui exclut de la brevetabilité les plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques.

La nouvelle règle 28 (2) a pourtant été adoptée par le Conseil d'administration de l'OEB en juin 2017, à la suite d’une note de la Commission européenne publiée en novembre 2016. Celle-ci précise que l'intention du législateur de l'UE était d'exclure de la brevetabilité les plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques, tels que définis par la directive 98/4/UE. En conséquence, l’OEB a déjà appliqué cette nouvelle règle 28 (2) pour un certain nombre de brevets concernés par ces cas d’exclusion.

L’Union Française des Semenciers (UFS) avait soutenu ce changement et s’était félicitée de l’adoption de la nouvelle règle 28 (2) et de sa mise en œuvre par l'OEB. En effet, cette règle constitue une étape importante en clarifiant que non seulement le croisement et la sélection, mais aussi les plantes qui en résultent, sont exclus de la brevetabilité. Elle permet également d’aligner l’examen des demandes de brevets par l’OEB avec un certain nombre de législations nationales.

”Nous regrettons que la Chambre de recours technique de l'OEB ait décidé de renverser la situation, créant ainsi une nouvelle insécurité juridique. Cela ne tient pas compte de l'intention du législateur européen ni des effets sur le secteur de l’amélioration des plantes », a déclaré Franck Berger, Président de l’UFS. 

Website: http://www.ufs-asso.com

Published: December 10, 2018