Canada
July 14, 2023
The Canadian Food Inspection Agency (CFIA) is seeking feedback on directive D-15-01: Import and domestic movement requirements for prohibited or restricted propagative plant material for scientific research which outlines the requirements that must be met to import into or move within Canada high-risk propagative plant material for the purpose of scientific research.
Material regulated under this program includes any plant or plant part which meets all of the following criteria:
- is prohibited entry into, or movement within Canada, or cannot be certified to meet Canadian phytosanitary import or domestic requirements; and
- is being imported or moved for the purposes of scientific research at a research laboratory owned and operated by a chartered academic institution; a federal, provincial, municipal or indigenous self-government; or a research and development section of a corporation; and
- will be grown on or further propagated during the research period.
This directive was initially drafted and launched as an import pilot program in 2015. The CFIA is now formalizing this pilot program, and has also made updates including expanding the scope to include domestic movement requirements as well as introducing a new research category for pre-screening and provisional release of regulated material.
Anyone interested in reviewing directive D-15-01 should contact cfia.horticulture.acia@canada.ca to request a copy in either English or French. Email copies of the document have also been shared with national industry stakeholders, as well as relevant federal and provincial governments and academic research institutions.
Please send comments to cfia.horticulture.acia@inspection.gc.ca by September 29, 2023.
Demande de commentaires sur l’importation de matériel végétal à haut risque pour la recherche
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) sollicite des commentaires sur la directive D-15-01 : Exigences relatives à l’importation et aux déplacements en territoire canadien de matériel végétal de multiplication interdit ou restreint à des fins de recherche scientifique. Cette directive décrit les exigences qui doivent être respectées pour importer ou déplacer au Canada du matériel végétal de multiplication à haut risque à des fins de recherche scientifique.
Le matériel réglementé en vertu de ce programme comprend tout végétal ou toute partie d’un végétal qui répond à tous les critères suivants :
- matériel dont l’entrée ou le déplacement au Canada est interdit ou qui ne peut pas être certifié pour répondre aux exigences phytosanitaires d’importation ou de déplacement en territoire canadien; et
- matériel importé ou déplacé à des fins de recherche scientifique vers un laboratoire appartenant et exploité par un établissement universitaire agréé, le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, une administration municipale, un gouvernement autochtone autonome ou le service de recherche et développement d’une entreprise; et
- matériel qui sera cultivé ou ultérieurement disséminé au cours de la période de recherche.
Cette directive a été initialement rédigée et mise en application en tant que programme pilote d’importation en 2015. L’ACIA officialise à présent ce programme pilote et a également procédé à des mises à jour, notamment en élargissant la portée pour inclure les exigences relatives au déplacement en territoire canadien et en introduisant une nouvelle catégorie de recherche pour la présélection et la mise en circulation provisoire des matières réglementées.
Toute personne souhaitant consulter la directive D-15-01 est invitée à contacter cfia.horticulture.acia@inspection.gc.ca pour en demander une copie en anglais ou en français. Des copies électroniques du document ont également été envoyées aux parties prenantes de l’industrie nationale, ainsi qu’aux gouvernements fédéral et provinciaux concernés et aux institutions de recherche universitaires.
Veuillez envoyer vos commentaires à cfia.horticulture.acia@inspection.gc.ca avant le 29 septembre 2023.
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