Canada
June 9, 2021
Canary seed will soon be designated as an official grain under the Canada Grain Act.
Responding to producer calls for change and following consultations with stakeholders across the country, the Canadian Grain Commission is implementing regulatory changes that add canary seed to the list of official grains.
Effective August 1, 2021, grain producers will benefit from the same rights, services and protections on their canary seed crop as they do on other regulated grains, including:
- the right to have their canary seed assessed for grade and dockage following official grading standards at time of delivery
- the right to dispute their grain’s assessment at a licensed primary grain elevator at the time of delivery through the Canadian Grain Commission’s Subject to Inspector’s Grade and Dockage service
- payment protections through the Canadian Grain Commission’s Safeguards for Grain Farmers Program
- access to no-fee quality assessments through the Canadian Grain Commission’s Harvest Sample Program
The Canadian Grain Commission has consulted with canary seed handlers and growers to determine the grade and quality specifications for this crop. A grade determinant table along with a moisture chart will be added to our website in July 2021.
Quote
“After successive licensee failures where canary seed growers were left empty handed, it was clear we needed to extend regulatory safeguards to the sector. We’re very pleased to be able to offer canary seed growers the rights and services provided by the Canada Grain Act and help ensure they are fairly compensated for their deliveries.”
Doug Chorney, Chief Commissioner
Canadian Grain Commission
Quick facts
- Under the Canada Grain Act, the Canadian Grain Commission is responsible for establishing and maintaining Canada’s grain grading system.
- Canary seed is the largest volume grain that isn’t protected under the Canada Grain Act.
- Canada accounts for 65% of global production and about 80% of total export of canary seed.
- The average production of canary seed in Canada over the last six years was 149,600 tonnes and the average seeded area was 273,050 acres.
- Saskatchewan accounts for over 95% of Canadian acreage and production and is the world’s leading producer and exporter of canary seed.
- Consultations with producer groups began after the failure of a grain company in 2019 left producers unpaid for $2.1 million of canary seed deliveries to the company. Those producers didn’t qualify for payment protection under the Safeguards for Grain Farmers Program because canary seed was not a designated grain under the Canada Grain Act.
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La graine à canaris deviendra bientôt un grain officiel
La graine à canaris sera bientôt désignée comme un grain officiel aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
En réponse aux appels au changement lancés par les producteurs, et par suite de consultations auprès d’intervenants de partout au pays, la Commission canadienne des grains met en œuvre des modifications réglementaires ajoutant la graine à canaris à la liste des grains officiels.
À compter du 1er août 2021, les producteurs de grain bénéficieront des mêmes droits, services et mesures de protection pour leurs récoltes de graine à canaris que pour les autres grains réglementés, notamment :
- le droit de faire évaluer le grade et le taux d’impuretés de leur graine à canaris en fonction de normes de classement officielles au moment de la livraison;
- le droit de contester l’évaluation de leur grain faite à un silo primaire agréé au moment de la livraison, dans le cadre du service d’inspection « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur » offert par la Commission canadienne des grains;
- la protection du paiement dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains;
- l’accès à des évaluations sans frais de la qualité dans le cadre du Programme d’échantillons de récolte de la Commission canadienne des grains.
La Commission canadienne des grains a consulté les manutentionnaires et producteurs de graine à canaris afin d’établir les caractéristiques des grades et les caractéristiques de qualité de cette culture. Un tableau des facteurs déterminants des grades et un tableau de la teneur en eau seront affichés sur notre site Web en juillet 2021.
Citation
« Après que des situations successives de défaut de paiement de la part des titulaires de licence aient laissé les producteurs de graine à canaris les mains vides, il était évident qu’il fallait élargir les mesures de protection réglementaires de façon à inclure ce secteur. Nous sommes très heureux de pouvoir offrir aux producteurs de graine à canaris les droits et services prévus par la Loi sur les grains du Canada et faire en sorte qu’ils soient dûment rémunérés pour leurs livraisons. »
Doug Chorney
Commissaire en chef, Commission canadienne des grains
Faits en bref
- Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains est responsable de l’établissement et de la tenue à jour du système de classement des grains du Canada.
- La graine à canaris est la culture qui produit le volume le plus important de grains non protégés aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
- Le Canada est responsable de 65 % de la production mondiale de graine à canaris et d’environ 80 % des exportations totales.
- Au Canada, au cours des six dernières années, la production moyenne de graine à canaris était de 149 600 tonnes, et la superficie moyenne ensemencée était de 273 050 acres.
- La Saskatchewan compte pour plus de 95 % de la superficie et de la production canadiennes, et la province est le premier producteur et exportateur mondial de graine à canaris.
- Les consultations auprès des groupes de producteurs ont été lancées après que des producteurs de graine à canaris n’aient pas été payés pour des livraisons à une compagnie céréalière totalisant 2,1 millions de dollars, par suite d’un défaut de paiement de celle-ci en 2019. Ces producteurs n’étaient pas admissibles à la protection du paiement au titre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain parce que la graine à canaris n’était pas désignée comme un grain aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
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