Canada
September 4, 2019
September 4, 2019
CFIA would like to announce that the current plant health import permit application form 5256 has been updated. The form number 5256 and its title, Application for permit to Import Plants and Other Things under the Plant Protection Act, remain unchanged however its content and the methods by which it can be submitted have been updated.
The changes to the form include a Privacy Notice Statement that is available online as well as wording and formatting that is consistent with other import application forms and what is used in My CFIA, the Agency's online service portal. The method of payment and submitting the form has also changed.
All of these changes are geared towards the digital transition that the agency is undergoing. By using the preferred submission method to apply for your permit, My CFIA, importers can track the status of their applications, pay required fees, and manage all service requests in one secure and convenient location. It will also streamline payment. If applications are received by mail, clients who pay by credit card will need to wait for the Centre of Administration to call them in order to process payment over the phone. All My CFIA related guidance, such as videos, step-by-step walkthroughs and general information on how to sign up for an account, structure a profile, request service and pay for services can be accessed by visiting My CFIA related guidance.
This new form can be found online in the CFIA forms catalogue as well as through My CFIA. Additional services for clients in the plant industry are also being made available in My CFIA in the future, such as phytosanitary certificates for plant exporters.
For client questions regarding the new application form, please refer to the Centre of Administration at 1-800-442-2342.
Avis à l'industrie – Modifications au formulaire de permis pour importer des végétaux
L'ACIA souhaite vous annoncer que le formulaire actuel de demande de permis phytosanitaire pour importer des végétaux (5256) a été actualisé. Le formulaire numéro 5256 et son titre, Demande de permis pour importer des végétaux et d'autres choses en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, demeurent inchangés, mais son libellé et les modes de transmission ont été actualisés.
Les modifications apportées au formulaire comprennent un énoncé de confidentialité qui est disponible en ligne, ainsi qu'une formulation et une mise en forme qui sont compatibles avec celles d'autres formulaires de demande d'importation et avec ce qui est employé dans Mon ACIA, le portail des services en ligne de l'Agence. Les modes de transmission du formulaire et de paiement ont également été changés.
Toutes ces modifications visent à consolider la transition vers le numérique amorcée par l'Agence. En soumettant des demandes de permis par la méthode préférée, Mon ACIA, il est possible de faire un suivi du traitement des demandes, d'acquitter les frais afférents aux services et de gérer toutes les demandes de service dans un même lieu sécuritaire et commode. Cela permettra également de simplifier le paiement. Si les demandes sont reçues par la poste, les clients qui paient par carte de crédit devront attendre que le Centre d'administration les appelle afin de traiter le paiement par téléphone. Tout le matériel d'orientation concernant Mon ACIA, comme les vidéos, les tutoriels étape par étape et l'information générale sur la façon d'ouvrir un compte, de structurer un profil, de demander un service et de payer pour des services peut être consulté en visitant matériel d'orientation concernant Mon ACIA.
Il est possible d'obtenir ce nouveau formulaire dans le catalogue en ligne des formulaires de l'ACIA ainsi que par Mon ACIA. D'autres services seront éventuellement offerts aux clients œuvrant dans l'industrie des produits végétaux au moyen de Mon ACIA, comme les certificats d'inspection phytosanitaire pour les exportateurs canadiens.
Si vous avez des questions concernant le nouveau formulaire de demande, veuillez en faire part au Centre d'administration au 1-800-442-2342.
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