France
January 19, 2018

L’Avocat Général près la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre ses conclusions sur la mutagénèse. L’Union Française des Semenciers se félicite de cette étape importante sur les questions préjudicielles qui ont été adressées par le Conseil d’Etat.

En raison de la complexité du sujet, l’UFS réserve son analyse complète des arguments juridiques de l’Avocat Général. Néanmoins, de sa première lecture il ressort que l’Avocat confirme les interprétations des instances européennes et de la plupart des Etats-Membres : l’exclusion de la mutagénèse du champ d’application de la Directive 2001/18 ne dépend pas de la technique de mutagénèse utilisée.

L’UFS se réjouit de cette position et attend avec confiance qu’elle soit confirmée par l’arrêt à venir de la Cour. Ses réponses clarifieront enfin le statut de certaines méthodes récentes d’amélioration des plantes. Elles répondront au besoin de sécurité juridique que les entreprises semencières attendent pour réaliser les investissements indispensables à l’apport de nouvelles variétés sur le marché.

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Published: January 19, 2018