France
July 4, 2017

Le Conseil d’administration de l’Office Européen des Brevets (OEB), réuni le 29 juin 2017, a annoncé sa décision d’amender le règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen afin d’exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique.

Cette décision intervient après des années de discussions provoquées par les cas « Brocolis-Tomates I et II » (décisions G 2/07 et G 2/12). Elle fait suite à un avis de la Commission Européenne (2016/C/411/03), soutenu par les autres institutions. Celle-ci estimait que les travaux préparatoires à la directive « biotechnologie » (directive 98/44/CE) remettaient en cause la brevetabilité des plantes ou parties de plantes obtenues par des procédés classiques de croisement et de sélection. Cette interprétation de la directive 98/44/CE – transposée dans le cadre juridique de l'OEB en 1999 – devrait donc être prise en compte dans le cadre de l’OEB.

Particulièrement attachée au maintien de l’accès à la variabilité génétique permettant un progrès récurrent dans le domaine de l’amélioration des plantes, l’Union Française des Semenciers se félicite de cette clarification qu’elle appelait de ses voeux depuis de nombreuses années. Elle permettra de renforcer une coexistence harmonieuse entre les deux modes de protection utilisés par le secteur semencier que sont le certificat d’obtention végétale et le brevet.

Cette décision permet également d’aligner la pratique d’examen des demandes de brevets par l’OEB avec un certain nombre de législations nationales. Par exemple, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas excluent déjà expressément de la brevetabilité les plantes et parties de plantes obtenues par procédé classique de croisement et de sélection. Ceci offre une sécurité juridique accrue aux utilisateurs du brevet européen.

Les procédures concernant des brevets dans lesquels l’invention porte sur une plante, qui avaient été suspendues par l’OEB, reprendront et seront traitées conformément à ces nouvelles dispositions applicables au 1er juillet 2017.

L’Union Française des Semenciers est l’organisation professionnelle qui représente 130 entreprises semencières implantées en France et qui ont pour activités la création de variétés végétales, la production et la mise en marché de semences pour l’agriculture, les jardins et les paysages. Interlocuteur de référence pour l’industrie des semences, elle porte la voix de ses adhérents dans une interprofession forte. Au sein des filières, les semenciers participent à la construction d’une activité économique structurée, dynamique, responsable et pérenne.

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Published: July 4, 2017