France
July 13, 2012
Après trente ans d'atermoiements, le brevet unitaire pourrait faire l’objet d’un vote par le Parlement européen dans les semaines à venir. Adopté tel quel, le texte constituerait un danger pour les sélectionneurs français et européens.
Après plusieurs décennies de tergiversations, le brevet unitaire n’est pas loin d’un accord. Or, le texte proposé au vote du Parlement européen comporte un écueil gravement préjudiciable pour l’activité des sélectionneurs français et européens.
La recherche sur les plantes possède des caractéristiques qui doivent absolument être prises en compte dans le règlement qui sera voté. Ces particularités ont contraint l'Europe à adopter un droit de propriété intellectuelle spécifique sur les variétés végétales et un droit des brevets sur les inventions biotechnologiques particulier. Quels en sont les points essentiels ?
1. Pour les variétés végétales, le droit spécifique des obtenteurs permet aux agriculteurs de réaliser des semences de ferme à partir de semences de variétés nouvelles protégées sous réserve de rémunérer l’obtenteur initial. Il permet également à tous d’utiliser librement comme ressource génétique la variété protégée par un COV (Certificat d’obtention végétale) en vue de la recherche et de la sélection.
2. Pour les inventions biotechnologiques brevetées, si le texte européen prévoit bien une exemption pour les agriculteurs dans les mêmes conditions que pour les variétés protégées par un COV il ne prévoit pas d’exemption de sélection. En droit national, la France et l’Allemagne ont intégré cette exemption de sélection pour les variétés contenant des inventions biotechnologiques brevetées. Mais si le brevet unitaire ne l’inclut pas, pour tous y compris en France et en Allemagne, les sélectionneurs ne pourraient plus accéder librement aux ressources génétiques de variétés contenant un élément breveté. « Il est donc essentiel que le brevet unitaire européen intègre cette exemption. Un texte qui ne le ferait pas mettrait en danger toute la sélection conventionnelle européenne », alerte Claude Tabel, directeur de la Recherche à RAGT et Président de la Commission Propriété Intellectuelle de l’UFS.
Préserver l’équilibre financier de ce tissu dynamique d’entreprises de sélection revient à garantir la poursuite du financement de la recherche variétale, seule réponse possible aux grands défis que devront relever les agriculteurs de demain, en termes de santé humaine et animale, de production, de respect de l’environnement et de préservation de notre indépendance économique en produits alimentaires.
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